CDHR pérennisée : mode d'emploi et stratégies de lissage pour vos clients

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Vos clients à hauts revenus qui optimisaient leur taux effectif d'imposition en s'appuyant massivement sur le PFU à 12,8 % vont devoir revoir leur copie. La contribution différentielle sur les hauts revenus, créée par l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour les revenus 2025, est désormais pérennisée par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (amendement Mattéi n° 3146 Rect.) : tant que le déficit public excèdera 3 % du PIB, le taux plancher de 20 % s'appliquera. Ce seuil n'a été atteint que deux fois sur les quinze dernières années. Autant dire que nous en avons pour un moment.

1. Champ d'application : qui est concerné ?

La CDHR est codifiée à l'article 224 du CGI. Elle vise les contribuables :

domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
dont le revenu du foyer fiscal (au sens du II de l'article 224) excède les seuils suivants :

Situation familiale	Seuil de déclenchement	Seuil de sortie de la décote
Célibataire, veuf, séparé, divorcé	250 000 EUR	330 000 EUR
Imposition commune (mariage/PACS)	500 000 EUR	660 000 EUR

La CDHR coexiste avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI, 3 % et 4 %). Ce sont deux contributions distinctes, la CEHR venant en déduction dans le calcul de la CDHR (cf. infra).

2. L'assiette : un revenu de référence retraité

L'assiette de la CDHR n'est pas le RFR brut de l'article 1417 IV 1° du CGI. L'article 224 II le retraite en le diminuant des éléments suivants :

Elément retranché du RFR	Référence art. 224 II
Abattements du a bis du 1° du IV de l'art. 1417, sauf abattements 150-0 D 1 ter/1 quater (ancien régime PV mobilières)	1°
Bénéfices exonérés (ZFU, JEI, etc.)	2°
Produits et revenus impatriés (art. 155 B)	3°
Résultat net imposé au taux de 10 % (brevets, art. 238/219)	4°
Produits imposés au taux de 10 % (art. 93 quater I al. 2)	5°
Plus-values art. 150-0 B ter dont le report expire (apport-cession)	6°
Revenus exonérés par convention fiscale internationale	7°

Les abattements pour durée de détention de l'ancien régime (art. 150-0 D 1 ter et 1 quater du CGI) ne sont pas retranchés du RFR retraité : ils restent dans la base CDHR, ce qui pénalise les contribuables bénéficiant de ces abattements historiques.

Les revenus soumis au PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont retenus pour leur montant brut, sans abattement de 40 %, dans le RFR. C'est précisément ce qui fait mordre la CDHR sur les contribuables dont l'essentiel des revenus provient du capital.

Revenus exceptionnels : le quart

Le dernier alinéa du II prévoit un mécanisme de lissage propre à la CDHR, distinct du système du quotient de l'article 163-0 A du CGI : les revenus qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant dans l'assiette. Symétriquement, l'IR correspondant est retenu pour un quart (IV.A.1°).

Ce mécanisme bénéficie typiquement aux plus-values de cession d'entreprise ponctuelles, aux indemnités de départ et aux rachats exceptionnels d'assurance-vie. Recommandation : documentez soigneusement le caractère exceptionnel du revenu (acte de cession, historique des revenus N-1 à N-3).

3. Le mécanisme de calcul, pas à pas

La formule du III de l'article 224 est la suivante :

CDHR = MAX(0 ; A - B)

Avec :

A = 20 % x Revenu retraité (II), le cas échéant après décote (V)
B = IR (retraité au IV) + CEHR (sans lissage) + prélèvements libératoires IR + majorations forfaitaires

L'IR retraité (IV.A)

L'IR pris en compte n'est pas l'IR brut de l'avis d'imposition. Il est modifié :

L'IR se rapportant aux revenus exceptionnels (dernier alinéa du II) est retenu pour un quart seulement (IV.A.1°).
L'IR est majoré de l'avantage procuré par certaines réductions et crédits d'impôt limitativement énumérés au IV.A.2° (neutralisation, cf. infra).
L'IR est minoré de l'imposition séparée au taux de 10 % (brevets, art. 93 quater) pour éviter un double comptage.

Les réductions et crédits d'impôt neutralisés (IV.A.2°)

Ce point est capital pour vos clients. Les avantages neutralisés sont réintégrés dans le terme B : ils ne réduisent donc pas la CDHR.

Liste exhaustive (texte de l'art. 224 IV.A.2°, version consolidée LF 2025 + LF 2026) :

Avantage neutralisé (sans impact sur la CDHR)	Référence
Cotisations syndicales	Art. 199 quater B CGI
Investissements outre-mer productifs	Art. 199 undecies B CGI (sauf 10 derniers al. du I)
Mécénat d'entreprise	Art. 238 bis CGI
Rénovation énergétique (loi Climat)	Art. 107 loi n° 2021-1104 du 22/08/2021
Crédit d'impôt remplacement agriculteurs	Art. 200 undecies CGI
CIR et crédits d'impôt art. 244 quater B à W	CIR, CII, CICE résiduel, etc.
Crédits d'impôt LF 2021	Art. 27 et 151 loi n° 2020-1721
Crédits d'impôt conventionnels	Conventions fiscales internationales
Dons aux oeuvres (ajout LF 2026)	Art. 200 CGI

En revanche, les avantages suivants ne sont pas listés au IV.A.2° et aggravent la CDHR lorsqu'ils réduisent l'IR :

Avantage NON neutralisé (aggrave la CDHR)	Impact
Pinel / Denormandie	Réduit l'IR dans le terme B, augmente la CDHR
Malraux	Idem
IR-PME / Madelin (art. 199 terdecies-0 A CGI)	Idem
Emploi à domicile (art. 199 sexdecies CGI)	Idem

Conséquence pratique : un contribuable qui réduit fortement son IR par un investissement Pinel ou Malraux voit mécaniquement sa CDHR augmenter. Le gain net de la réduction d'impôt est amputé de 20 % pour les contribuables au-dessus du seuil de sortie de la décote.

Les majorations forfaitaires (III.2°)

Le terme B est majoré de :

1 500 EUR par personne à charge (art. 196 à 196 B du CGI)
12 500 EUR pour les contribuables soumis à imposition commune

La CEHR (IV.B)

La CEHR est retenue sans son mécanisme de lissage propre (prévu au 1 du II de l'article 223 sexies du CGI). Même si le contribuable bénéficie du lissage CEHR pour revenus exceptionnels, ce lissage est neutralisé dans le calcul de la CDHR.

4. La décote : un lissage en entrée de zone

Pour éviter un effet de seuil brutal, le V de l'article 224 prévoit une décote lorsque le revenu retraité est compris entre le seuil de déclenchement et le seuil de sortie. La formule (pour un célibataire) :

A ajusté = A - MAX(0 ; A - 82,5 % x (Revenu - 250 000))

Illustration chiffrée pour un célibataire :

RFR retraité	A brut (20 %)	Décote	A ajusté	Taux cible effectif
250 000 EUR	50 000	50 000	0	0 %
280 000 EUR	56 000	31 250	24 750	8,84 %
300 000 EUR	60 000	18 750	41 250	13,75 %
330 000 EUR	66 000	0	66 000	20 %
400 000 EUR	80 000	n/a	80 000	20 %

Le taux cible de 20 % n'est pleinement atteint qu'au-delà de 330 000 EUR (célibataire) ou 660 000 EUR (couple).

5. Cas pratique : le dirigeant de SAS tout-dividendes

Profil type : président de SAS, célibataire, sans enfant, se versant 50 000 EUR de salaire brut et 500 000 EUR de dividendes au PFU.

Etape 1 : Détermination du revenu retraité

Composante	Montant
Salaire net imposable (après abattement 10 %)	45 000 EUR
Dividendes (brut, retenus dans le RFR au PFU)	500 000 EUR
RFR retraité (art. 224 II)	545 000 EUR

Etape 2 : Terme A (imposition minimale)

20 % x 545 000 = 109 000 EUR
RFR 545 000 > 330 000 : pas de décote.

Etape 3 : Terme B (impositions existantes)

Impôt	Montant	Source
IR barème sur 45 000 EUR (1 part, célibataire)	6 604 EUR	Barème 2026, art. 197 CGI
IR PFU (12,8 % x 500 000)	64 000 EUR	Art. 200 A CGI
CEHR sans lissage	9 300 EUR	3 % x 250 000 + 4 % x 45 000 = 7 500 + 1 800 (art. 223 sexies CGI)
Majorations forfaitaires	0 EUR	Célibataire, sans enfant
Total B	79 904 EUR

Etape 4 : CDHR

CDHR = 109 000 - 79 904 = 29 096 EUR

Bilan fiscal global

Prélèvement	Montant
IR total (barème + PFU)	70 604 EUR
CEHR	9 300 EUR
CDHR	29 096 EUR
PS sur dividendes (18,6 %)	93 000 EUR
Total prélèvements	202 000 EUR
Taux effectif IR + CEHR + CDHR (hors PS) / 545 000	20,0 % (cible atteinte)
Taux de prélèvement global (avec PS) / 545 000	37,1 %

Avant la CDHR, le taux effectif IR + CEHR s'établissait à 14,66 %. La CDHR ajoute 29 096 EUR pour porter ce taux exactement au plancher de 20 %.

Distinction des taux PS : les prélèvements sociaux sur les dividendes sont à 18,6 % depuis 2026 (CSG majorée à 10,6 % sur les revenus du capital mobilier par l'art. 12 LFSS 2026, + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %). En revanche, les revenus fonciers et plus-values immobilières restent à 17,2 % (CSG maintenue à 9,2 %, art. L. 136-8 IV CSS). Les PS ne sont pas pris en compte dans le calcul de la CDHR.

6. Stratégies de lissage licites

6.1 Capitalisation en holding IS : le levier le plus puissant

Ne pas distribuer. Les bénéfices conservés dans une holding soumise à l'IS (15 % puis 25 %, art. 219 I CGI) n'entrent pas dans le RFR du dirigeant. Le réinvestissement via le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI : exonération quasi-totale sous réserve d'une quote-part de 5 %) permet de faire circuler la trésorerie entre sociétés sans imposition personnelle.

La CDHR renforce massivement l'attractivité de la stratégie de rétention en holding. Le coût d'opportunité de la distribution passe de 31,4 % (PFU 2026 : 12,8 % IR + 18,6 % PS) à 37,1 % (PFU + CDHR + CEHR + PS) pour un dirigeant au-dessus des seuils.

6.2 Versements sur un PER individuel

Les versements déductibles au titre de l'article 163 quatervicies du CGI réduisent le revenu global et donc le RFR. Un versement de 38 000 EUR sur le PER (dans la limite du plafond) réduit l'assiette CDHR d'autant. Gain marginal : 20 % x 38 000 = 7 600 EUR de CDHR évitée (sous réserve que le contribuable reste au-dessus du seuil de déclenchement).

Le plafond de déduction PER est de 10 % des revenus d'activité professionnelle N-1, plafonné à 8 x PASS, soit un maximum théorique de 38 448 EUR en 2026 (PASS 2026 = 48 060 EUR) + éventuel report des trois années précédentes, potentiellement doublé pour les couples (BOI-IR-BASE-20-50-20).

Attention : la sortie en capital du PER sera imposée et viendra un jour gonfler le RFR. L'intérêt est de lisser les pics de revenus dans le temps, pas de supprimer l'imposition.

6.3 Timing des cessions et distributions

Pour un dirigeant qui maîtrise le calendrier de ses distributions :

Reporter une distribution de dividendes à l'exercice suivant pour ne pas franchir le seuil une année donnée.
Fractionner une cession de titres sur deux exercices pour rester sous le seuil ou dans la zone de décote.
Anticiper une distribution avant le 31 décembre N-1 si le revenu de l'année N sera exceptionnellement élevé (par exemple, cession d'entreprise prévue en N).
Exploiter le mécanisme du quart (dernier alinéa du II) pour les revenus non récurrents : une plus-value de cession de 1 000 000 EUR retenue pour 250 000 EUR dans la base CDHR, c'est 150 000 EUR d'assiette en moins.

6.4 Déficits fonciers et charges déductibles du revenu global

Les déficits fonciers (dans la limite de 10 700 EUR imputables sur le revenu global, art. 156 I 3° du CGI, portée à 21 400 EUR pour les travaux de rénovation énergétique), les pensions alimentaires et les versements Madelin réduisent le revenu global et donc le RFR. L'impact est modeste par rapport aux montants en jeu, mais il peut suffire à rester dans la zone de décote.

6.5 Arbitrage PFU vs barème : simuler au cas par cas

Paradoxe apparent : dans certaines configurations, opter pour le barème progressif (art. 200 A 2 du CGI) sur les revenus du capital peut augmenter l'IR au 2° du III (terme B) et donc réduire la CDHR, alors même que l'IR de droit commun augmente. L'opération est rarement gagnante en net mais doit être simulée au cas par cas, en particulier pour les contribuables dont le TMI est à 41 % ou 45 % avec des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %.

7. Ajouts de la LF 2026 : les quatre nouveautés

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 apporte quatre modifications substantielles à l'article 224, en sus de la pérennisation (sources : Fiscal Online, Syage Notaires) :

7.1 Neutralisation des dons aux oeuvres (art. 200 CGI)

L'avantage en impôt procuré par les dons aux oeuvres (art. 200 du CGI) est ajouté à la liste du IV.A.2° de l'article 224. Les dons sont donc désormais neutralisés : ils ne réduisent plus le terme B et n'aggravent plus la CDHR. C'est une correction bienvenue qui évitait de pénaliser fiscalement la philanthropie.

7.2 Régime propre pour les changements de situation familiale

La LF 2025 renvoyait au 2 du II de l'article 223 sexies pour les changements de situation familiale (mariage, divorce, décès en cours d'année). La LF 2026 substitue à ce renvoi un régime propre à la CDHR, plus adapté au mécanisme de l'acompte de décembre.

7.3 Dispositif anti-exil fiscal

Nouvelle disposition ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en cours d'année. L'imposition à la CDHR est due sur les revenus perçus jusqu'à la date de sortie du territoire, empêchant un départ stratégique en milieu d'année pour échapper au plancher de 20 %.

7.4 Clause de non-rétroactivité

Les revenus ayant subi un prélèvement libératoire avant la date de publication de la loi (19/02/2026) sont exclus de l'assiette CDHR pour l'année 2026. Cette clause protège les contribuables qui avaient perçu des revenus en janvier-février 2026 sans pouvoir anticiper la pérennisation du dispositif.

8. Acompte et obligations déclaratives

Un acompte de 95 % de la CDHR estimée est dû entre le 1er et le 15 décembre de l'année de perception des revenus (source DGFiP). Il est déclaré et payé via l'espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le contribuable estime lui-même ses revenus au 1er décembre et projette ceux de décembre. Régime de pénalités :

Situation	Sanction
Acompte versé dans les délais, sous-estimation inférieure ou égale à 20 % de 95 % de la CDHR due	Aucune
Sous-estimation supérieure à 20 %	Majoration de 20 % sur la différence
Défaut ou retard de paiement	Majoration de 20 % sur 95 % de la CDHR due

Régularisation sur l'avis d'imposition de l'année suivante (été N+1) : remboursement d'un excédent ou appel d'un complément.

La CDHR est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles qu'en matière d'IR (art. 224 VI). Les délais de prescription de droit commun s'appliquent : reprise jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 169 du LPF), portée à 10 ans en cas d'activités occultes ou d'avoirs à l'étranger non déclarés.

9. Point de vigilance contentieux

La constitutionnalité de la CDHR n'a pas encore été testée par le Conseil constitutionnel (aucune QPC à ce jour). Deux angles d'attaque potentiels :

Caractère confiscatoire : le cumul CDHR + CEHR + PS + cotisations sociales peut dépasser 55 % des revenus pour certains profils. La conformité à l'article 13 de la DDHC (principe d'égalité devant les charges publiques) se pose, d'autant que le plafonnement IFI de 75 % (art. 979 CGI) n'intègre pas la CDHR dans son mécanisme.
Article 1er du Protocole 1 de la CEDH (droit de propriété) : le cumul des prélèvements pourrait être qualifié de charge individuelle excessive, notamment pour les contribuables tirant l'essentiel de leurs revenus d'une cession unique et non récurrente.

En résumé

La CDHR transforme le PFU de 12,8 % en un plancher de 20 % d'IR pour les foyers dépassant les seuils. Les deux leviers les plus efficaces restent la capitalisation en holding IS (ne pas distribuer) et le PER (décaler dans le temps). La LF 2026 ajoute la neutralisation des dons (art. 200), un dispositif anti-exil fiscal et une clause de non-rétroactivité. Pour chaque client, une simulation au cas par cas est indispensable : le simulateur officiel 2026 reste votre meilleur allié.

Les calculs et montants présentés sont indicatifs et doivent être vérifiés avec les textes en vigueur et le simulateur officiel.

Sources principales :