Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service Dupond.

Dupond est un outil d’assistance à la recherche en droit fiscal français utilisant l’intelligence artificielle. Le Service accède en temps réel aux sources juridiques officielles (Code Général des Impôts, BOFiP-Impôts, rescrits fiscaux, jurisprudence) via les APIs officielles PISTE et data.economie.gouv.fr. Il est destiné aux avocats fiscalistes, experts-comptables, notaires et gestionnaires de patrimoine.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation.

• NE fournit PAS de conseils juridiques
• NE crée PAS de relation avocat-client
• NE remplace PAS l’avis d’un professionnel qualifié
• PEUT contenir des erreurs, omissions ou informations incomplètes

L’Utilisateur reconnaît que :

• Les Résultats sont générés automatiquement par des algorithmes
• Malgré nos efforts de qualité, les Résultats peuvent être inexacts ou incomplets
• Les Résultats doivent être vérifiés par un professionnel qualifié
• L’évolution de la législation peut rendre certaines informations obsolètes

Dupond s’efforce de citer ses sources (codes, jurisprudence, doctrine). Toutefois, les citations doivent être vérifiées dans les sources officielles. Dupond ne garantit pas l’exhaustivité des sources consultées.

Les Résultats générés par Dupond ne peuvent en aucun cas être produits ou invoqués devant une juridiction. Aucune réponse fournie par le Service ne saurait être légalement recevable devant un tribunal ou une administration.

Dupond n’utilise pas vos requêtes, documents ou conversations pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle, sauf avec votre consentement explicite préalable ou après anonymisation complète.

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Informer Dupond de toute utilisation non autorisée

Le Service est réservé aux personnes majeures, professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et utilisateurs situés dans l’Union Européenne.

Dupond s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances, modifications ou limitations techniques.

Les offres et tarifs sont présentés sur le site. Dupond se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement.

• Abonnement mensuel : aucun remboursement
• Abonnement annuel : remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée

• Se substituer à un professionnel : utiliser les Résultats comme conseil juridique définitif sans supervision
• Partager des données confidentielles : transmettre des informations identifiant des clients sans consentement
• Porter atteinte au Service : contourner les mesures de sécurité, quotas ou limitations
• Extraire des données : collecter systématiquement des Résultats
• Revendre le Service : commercialiser l’accès ou les Résultats sans autorisation
• Usages illicites : fraude fiscale, blanchiment, ou tout usage contraire à la loi

L’Utilisateur professionnel reconnaît que :

• L’utilisation du Service ne le dispense pas de ses obligations déontologiques
• Il demeure seul responsable des conseils prodigués à ses clients
• Les Résultats doivent être vérifiés et adaptés à chaque situation

Pour les avocats : l’utilisation de plateformes tierces peut nécessiter un examen au regard des obligations déontologiques. Nous recommandons d’anonymiser les données sensibles.

Le Service, son code source, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Dupond. Toute reproduction non autorisée est interdite.

L’Utilisateur conserve tous les droits sur le Contenu Utilisateur. Il accorde à Dupond une licence limitée pour traiter ce contenu aux fins de fourniture du Service.

Les Résultats sont mis à disposition pour un usage professionnel. Les citations de textes légaux restent dans le domaine public.

Conformément à l’article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, Dupond s’oppose à toute opération de text and data mining visant le Service.

• Extraction systématique par robots, scripts ou logiciels
• Utilisation pour développer des programmes logiciels
• Entraînement de systèmes d’apprentissage automatique ou d’IA
• Collecte automatisée à des fins de constitution de bases de données

• Données d’identification (nom, email, entreprise)
• Données de connexion (logs, adresse IP)
• Historique des conversations
• Données de paiement (via prestataire sécurisé)

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Contact DPO : dpo@dupond.ai

Dans les limites permises par la loi française, Dupond ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des Résultats
• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les Résultats
• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• De l’indisponibilité temporaire du Service

La responsabilité totale de Dupond ne pourra excéder le montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle), faute lourde ou dommages corporels.

Dupond ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les CGU sont conclues pour la durée de l’Abonnement et se renouvellent automatiquement.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Dupond peut résilier avec effet immédiat en cas de violation des CGU, non-paiement, utilisation abusive ou comportement portant atteinte aux intérêts de Dupond.

• L’accès au Service est immédiatement suspendu
• L’Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours
• Les données sont supprimées conformément à la politique de conservation