Compte courant d'associé : taux maximum déductible 2026, formalisme et pièges en SCI/SELARL

Le compte courant d'associé est un outil de financement formidable. Jusqu'au moment où l'administration fiscale s'y intéresse

Vous avez un associé qui laisse 200 000 EUR dans la société "pour dépanner" ? Parfait. Vous le rémunérez au taux du livret A parce que "c'est raisonnable" ? Moins parfait. Vous n'avez pas de convention écrite ? C'est le moment de s'inquiéter. Tour d'horizon d'un sujet que l'on croit simple et qui recèle quelques chausse-trapes.

Le taux maximum déductible : comment ça marche

Le principe est posé par l'article 39, 1-3° du CGI : les intérêts versés aux associés sur les sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite d'un taux plafond.

Ce taux est la moyenne annuelle des taux effectifs moyens (TMP) pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les TMP trimestriels sont publiés par la Direction générale du Trésor au Journal officiel.

Pour un exercice de 12 mois, le taux de référence est la moyenne des quatre TMP trimestriels couvrant l'exercice.

Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30

Les taux en vigueur pour les exercices clos fin 2025 / début 2026

Voici les TMP trimestriels publiés pour 2025 :

Trimestre 2025	TMP
1er trimestre	4,92 %
2e trimestre	4,60 %
3e trimestre	4,36 %
4e trimestre	4,30 %

Et les taux de référence pour les exercices de 12 mois clos aux dates suivantes :

Clôture de l'exercice	Taux maximum déductible
31/12/2025 au 30/01/2026	4,55 %
31/01/2026 au 27/02/2026	4,49 %
28/02/2026 au 30/03/2026	4,44 %

Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30, mise à jour du 28/01/2026

En pratique, pour une SELARL ou une SCI à l'IS clôturant au 31/12/2025, le taux plafond est de 4,55 %. Un taux nettement plus confortable que les 1,17 % de 2022. Les temps ont changé.

La condition préalable que tout le monde oublie : la libération du capital

L'article 39, 1-3° alinéa 2 du CGI conditionne la déductibilité des intérêts à la libération intégrale du capital social. Capital non libéré = aucun intérêt déductible. Zéro.

Le BOI-BIC-CHG-50-50-20 §1 précise toutefois que cette condition ne s'applique "en pratique, qu'aux sociétés par actions" (SA, SAS, SELAS). En SARL/SELARL, le capital en numéraire doit être libéré au minimum d'un cinquième à la constitution, puis intégralement dans les cinq ans (art. L. 223-7 C. com.) : le risque est donc plus limité, mais il existe si vous avez des libérations en attente.

Le point de vigilance principal concerne les SELAS de praticiens : si un associé chirurgien-dentiste n'a libéré que le minimum légal de ses actions, aucun intérêt de compte courant n'est déductible tant que le solde n'a pas été versé.

Les écritures comptables : simple mais précis

Les comptes du PCG 2026 (ANC) :

Compte	Libellé	Utilisation
4551	Associés - Comptes courants - Principal	Solde du compte courant (passif)
4558	Associés - Comptes courants - Intérêts courus	Intérêts échus non encore versés / provisionnés
4955	Comptes courants des associés	Provision pour dépréciation (si risque)
6615	Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs	Charge d'intérêts

Ecriture type n°1 : constatation des intérêts trimestriels courus (200 000 EUR au taux de 4,55 %, soit 2 275 EUR par trimestre) :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6615	Intérêts comptes courants	2 275
4558	Intérêts courus - Associé X		2 275

Ecriture type n°2 : inscription des intérêts au compte courant principal (ou versement) :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
4558	Intérêts courus - Associé X	2 275
4551	Compte courant - Associé X		2 275

Si le taux conventionnel est supérieur au taux fiscal maximum, la fraction excédentaire doit être réintégrée extra-comptablement sur le tableau 2058-A (détermination du résultat fiscal), à la ligne des charges non admises en déduction relative aux intérêts excédentaires de comptes courants.

Formalisme : la convention, ce document que personne ne rédige

L'absence de convention écrite n'interdit pas la déduction des intérêts. Mais elle expose à trois risques :

1. En SARL/SELARL : la rémunération du compte courant d'un gérant ou associé est une convention réglementée soumise à l'approbation de l'assemblée (article L. 223-19 du Code de commerce). L'absence de rapport spécial du gérant et de délibération constitue une irrégularité.

2. En SCI : les conventions entre la société et ses associés-gérants sont soumises au contrôle des associés. L'absence de formalisation crée un risque de contestation entre associés et un risque de requalification fiscale (acte anormal de gestion si le taux est excessif, ou inversement si l'absence de rémunération dissimule une libéralité).

3. En cas de contrôle fiscal : sans convention stipulant le taux, les dates de versement et les conditions de remboursement, le vérificateur peut remettre en cause la qualification de la somme (prêt vs apport), contester le taux appliqué, ou requalifier l'avance en revenus distribués.

La convention doit mentionner a minima : le montant, le taux de rémunération, les modalités de remboursement (blocage ou libre), les conditions de résiliation.

Les quatre pièges classiques en cabinet

Piège n°1 : SCI à l'IR et plafonnement des intérêts. L'article 39, 1-3° s'applique aux sociétés de personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale. Pour une SCI de gestion purement civile soumise à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers, le plafonnement ne s'applique pas directement. Mais attention : dès que la SCI opte pour l'IS, elle entre dans le champ du plafonnement (BOI-BIC-CHG-50-50-10 §10).

Piège n°2 : comptes courants d'associés de SELARL et imposition du bénéficiaire. L'associé personne physique qui perçoit des intérêts de compte courant est imposé au PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS), contre 30 % en 2025, suite à la hausse de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (art. 12 LFSS 2026, art. L. 136-8 CSS). L'option pour le barème progressif reste possible. Par ailleurs, l'article 212 du CGI ajoute une limite spécifique pour les intérêts versés à une entreprise liée (le taux du 39, 1-3° ou, s'il est supérieur, le taux de pleine concurrence). L'articulation entre les deux textes mérite une attention particulière dans les groupes SPFPL/SELARL.

Piège n°3 : oublier la DAS-2. Toute rémunération de compte courant versée à un associé personne physique pour un montant supérieur à 2 400 EUR par an doit être déclarée sur la DAS-2 (déclaration des honoraires, commissions et intérêts). Ce seuil, relevé de 1 200 EUR à 2 400 EUR à compter des revenus 2024, est précisé au BOI-BIC-DECLA-30-70-20 §140. L'omission est sanctionnée par une amende de 50 % des sommes non déclarées (art. 1736, I-1 du CGI).

Piège n°4 : confondre SCI IR et SCI IS pour les prélèvements sociaux sur les intérêts. En SCI à l'IS, les intérêts perçus par un associé personne physique subissent les PS au taux de 18,6 % (revenus de capitaux mobiliers). En SCI à l'IR, si l'associé déclare les intérêts dans ses revenus fonciers (SCI non soumise au plafonnement de l'art. 39), les PS applicables restent à 17,2 % (taux maintenu sur les revenus fonciers par l'art. L. 136-8 IV CSS). Un différentiel de 1,4 point qui a son importance sur les gros comptes courants.

En résumé

Le compte courant d'associé est un outil de financement souple, mais sa rémunération doit respecter un plafond fiscal actualisé chaque trimestre (4,55 % pour les exercices clos au 31/12/2025, puis 4,49 % et 4,44 % pour les clôtures suivantes en 2026), être adossée à un capital intégralement libéré (surtout en SAS/SELAS), et formalisée par une convention approuvée en assemblée. Les écritures passent en comptes 6615 au débit, 4558 au crédit (intérêts courus) puis 4551 (principal), et l'excédent éventuel se réintègre sur la 2058-A. Depuis 2026, la note est un peu plus salée côté bénéficiaire : le PFU passe à 31,4 %. C'est le bon moment pour vérifier les conventions en cours, plutôt que lors du prochain avis de vérification.

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Les calculs et montants présentés sont indicatifs et doivent être vérifiés par le professionnel avec les textes en vigueur.