Dupond pour les avocats fiscalistes
Contentieux fiscal, procédures de contrôle et stratégies de recours — avec accès instantané au LPF, CGI, jurisprudence du Conseil d'État et avis du CADF. Sources officielles et citations vérifiées.
Sans engagement, résiliable à tout moment
Sources officielles, citations vérifiées
Contrairement aux IA généralistes, chaque réponse de Dupond cite ses sources avec des liens directs vers les textes officiels.
11 sources officielles
Interrogées en temps réel via les API officielles : Légifrance, BOFiP, ArianeWeb, Judilibre, JORF, EUR-Lex, HUDOC.
Liens cliquables
Chaque article du CGI, instruction BOFiP ou décision de jurisprudence est accompagné d'un lien direct vers la source officielle.
Zéro hallucination sur les sources
Chaque article, montant ou seuil cité est vérifié contre la source avant d'être présenté. Aucune information inventée.
18 barèmes à jour
IR, IS, DMTG, IFI, démembrement, PASS, CSG/CRDS, cotisations CARMF et CARCDSF — mis à jour à chaque loi de finances.
Exemple de citation dans une réponse
Le délai de reprise de droit commun est de 3 ans à compter de l'année d'imposition art. L. 169 LPF. Il est porté à 10 ans en cas d'activité occulte art. L. 169 al. 2 LPF.
Ce que Dupond fait pour vous
Un assistant qui comprend votre pratique et s'adapte à vos besoins.
Maîtrise des procédures de contrôle
Vérification de comptabilité, ESFP, examen de conformité : Dupond détaille les garanties du contribuable (charte L. 10 LPF), les délais de réponse et les vices de procédure exploitables.
Jurisprudence pertinente identifiée
Conseil d'État, Cour de cassation, CAA : Dupond cite les décisions pertinentes avec références complètes (juridiction, chambre, date, n° de pourvoi) et analyse leur portée.
Sécurisation via rescrits
Opposabilité de la doctrine administrative (L. 80 A LPF), rescrits fiscaux (L. 80 B, L. 80 C LPF) : Dupond identifie les prises de position exploitables et rédige les demandes.
Stratégie contentieuse chiffrée
Pénalités (40 % mauvaise foi, 80 % manœuvres frauduleuses), intérêts de retard, transaction : Dupond chiffre les enjeux et détaille les voies de recours dans l'ordre procédural.
Sources prioritaires
Les sources juridiques que Dupond consulte en priorité pour votre pratique.
LPF
Livre des Procédures Fiscales : contrôle (L. 47+), garanties du contribuable, prescription (L. 169+), recouvrement
Charte du contribuable vérifié
Document opposable à l'administration (art. L. 10 LPF) : droits, garanties et obligations pendant le contrôle
Rescrits fiscaux
Prises de position formelles opposables (L. 80 A, L. 80 B, L. 80 C LPF), base BOFiP-RES
Jurisprudence CE, Ccass, CAA
Conseil d'État (8e, 9e, 10e chambres), Cour de cassation (ch. commerciale), cours administratives d'appel — décisions de fond et de procédure
CADF
Comité de l'abus de droit fiscal : avis publiés sur les montages requalifiés, critères de l'abus de droit (art. L. 64 LPF)
CEDH
Ne bis in idem (cumul sanctions fiscales/pénales, art. 4 P7), procès équitable (critères Engel, art. 6 §1), droit de propriété (art. 1 P1)
Outils et simulations
Des outils spécialisés pour votre pratique, intégrés directement dans la conversation.
Simulations
Majorations (40 %, 80 %), intérêts de retard (art. 1727 CGI), amendes, calcul du coût total du redressement
Prescription de droit commun (L. 169 LPF), prescription allongée (L. 170 LPF), interruption et suspension
Barème progressif, quotient familial, TMI, impact des rectifications sur l'IR
Références
IR, IS, PFU, DMTG, IFI — barèmes de référence pour le chiffrage des enjeux contentieux
Recherche de décisions par thème, article de loi ou n° de pourvoi — Conseil d'État et Cour de cassation
Rescrits fiscaux publiés et réponses ministérielles : positions formelles opposables de l'administration
Documents générés
Réclamation préalable (R*. 196-1 LPF) : moyens de droit et de fait, demande de sursis de paiement
Réponse à la proposition de rectification (art. L. 57 LPF) dans le délai de 30 jours (ou 60 jours sur demande)
Demande de prise de position formelle de l'administration (L. 80 B LPF) sur une situation de fait
Analyse des moyens de fond et de procédure, chiffrage des enjeux, stratégie de recours recommandée
Clients accompagnés
Dupond s'adapte au profil de chaque client que vous conseillez — avec des sources, simulations et documents dédiés.
Entreprise sous contrôle fiscal
Vérification de comptabilité, redressement, contentieux IS/TVA
- Analyse de la proposition de rectification et identification des vices de procédure
- Garanties du contribuable vérifié (durée, débat oral et contradictoire)
- Stratégie de réponse : acceptation partielle, contestation, transaction
- Voies de recours : commission départementale, réclamation, tribunal administratif
Particulier (ESFP)
Examen de situation fiscale personnelle, revenus d'origine indéterminée, taxation d'office
- Garanties spécifiques ESFP (durée maximale 1 an, art. L. 12 LPF)
- Charge de la preuve en cas de taxation d'office (art. L. 193 LPF)
- Contestation des revenus d'origine indéterminée
- Pénalités applicables et moyens de modération
Dirigeant d'entreprise
Actes anormaux de gestion, abus de droit, rémunération excessive, distributions occultes
- Analyse acte anormal de gestion et charge de la preuve
- Distributions occultes (art. 111 c CGI) et leur contestation
- Risque abus de droit sur les montages d'optimisation (art. L. 64 LPF)
- Solidarité dirigeant / société et voies de dégagement
Profession libérale
Contrôle BNC, cotisations sociales, contentieux professionnel
- Contestation des redressements BNC (charges déductibles, frais mixtes)
- Contentieux cotisations sociales (URSSAF, CARMF, CARCDSF)
- Prescription et délais spécifiques aux professions libérales
Commencez gratuitement
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